Les licences

Les principales licences OpenData

Le cadre règlementaire français

L’existence d’un droit général à la réutilisation des informations publiques ne nécessite pas de recueillir l’autorisation préalable de l’administration, sauf dans les cas où elle est subordonnée à la délivrance d’une licence. Mais cette réutilisation doit toutefois s’effectuer dans le respect de différentes exigences.

En vertu de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et les sources et dates de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées. L’altération des données est toutefois possible avec l’accord de l’administration.

Afin de définir et d’adapter le droit à la réutilisation des données publiques, plusieurs types de licences, ou autorisations, ont été développées, spécifiant les conditions d’utilisation, de modification, de redistribution et de publication. Ces licences sont mises au point par des organisations qui œuvrent en matière d’open data ou sont spécifiquement conçues par les personnes qui les mettent à disposition.

La licence ouverte

Il s’agit de la licence française conçue par la mission Etalab dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques (« Open Data ») en France.  La « Licence Ouverte / Open Licence »,  facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement notamment sur le site data.gouv.fr. Créée en novembre 2011, elle s’applique à l’ensemble des réutilisations libres gratuites de données publiques issues des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, à l’exclusion de toute autre licence. Une nouvelle version est entrée en vigueur le 21 mars 2017 pour anticiper le cadre légal à venir.

Les licences de type Creative Commons

Creative Commons,  organisation à but non lucratif d’origine américaine, propose gratuitement à tout producteur d’une œuvre y compris les données, six licences qui permettent aux titulaires de droits d’auteur de mettre leurs œuvres à disposition du public à des conditions prédéfinies. Les licences Creative Commons viennent en complément du droit applicable, elles ne se substituent pas au droit d’auteur. La CC0 est la seule licence développée par Creative Commons compatible avec le droit des bases de données. Elle est issue du projet Sciences commons sur les données scientifiques.

La licence Open Data Base License (ODbL)

Publiée par l’organisation internationale Open Knowledge Foundation, cette licence libre est fondée sur le droit d'auteur et sur le droit spécifique aux bases de données.  Elle est spécifiquement dédiée à la mise à disposition de données publiques et permet d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données. Elle correspond aussi à un contrat : les utilisateurs s’engagent à respecter certaines obligations en contrepartie de l’autorisation d’accéder aux bases de données.

Les licences propres ou spécifiques

Certains producteurs de données, notamment publiques, conçoivent eux-mêmes des licences spécifiques (originales ou inspirées de licences préexistantes).

Fonctionnalités les plus courantes des licences de réutilisation

Les licences de réutilisation intègrent généralement les conditions suivantes :

• indiquer que le producteur des données autorise, de manière préalable, la réutilisation des données mises à disposition ;
• exiger leur adhésion et leur acceptation ;
• mentionner le producteur des données ;
• autoriser tous types de réutilisation pour toutes finalités, commerciales ou non.
• autoriser l’altération des données, afin de faciliter la « manipulation » des données pour leurs réutilisations (suppressions, modifications et enrichissements) ;
• mentionner la date de dernière mise à jour des données ;
• fournir les données sans entrave technique.